El Salvador - Autorité centrale (art. 2)

Autorité(s) centrale(s):

La Cour suprême de justice

Coordonnées :
Adresse : Edificio de Oficinas Administrativas y Jurídicas de la Corte Suprema de Justicia
Primer Nivel, Centro de Gobierno
San Salvador
El Salvador
Téléphone : 503 2231 8300 ext. 1368 y 1340
Courriel : mario.torres@oj.gob.sv
Site web : www.csj.gob.sv
Personne à contacter : Lic. Mario Gustavo Torres Aguirre
Jefe de la Unidad de Asesoría Técnica Internacional
Langues de communication : espagnol

 

Informations pratiques
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses aux Questionnaires sur la Convention Preuves)
Lois de blocage :  
Chapitre I
(Commissions rogatoires)
Informations complémentaires à fournir en raison de l'impact du coronavirus (COVID-19) :  
Transmission des Commissions rogatoires : Por Autoridad Central del Estado
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) : El Tribunal que libre el exhorto (activa)
El Tribunal que deba diligenciarlo (pasiva)
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) : Si. En caso de solicitarlo así por el Estado requirente.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) : Si. En caso de especificarlo así en la carta rogatoria.
Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) :  De conformidad con la reserva hecha por el Estado, deberá ser en castellano o con traducción al castellano. 
Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) : Solicitar consentimiento.
Délai d’exécution : Un mes máximo posterior a la diligencia.
art. 23 « pre-trial discovery of documents » : Aceptado.
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : www.jurisprudencia.gob.sv / disponible legislación nacional.
Código de Procedimientos Civiles y Mercantiles.
Interrogation des témoins en vertu du chapitre I
La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Debe incluir las preguntas específicas y claras a ser utilizadas.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Audiencia Privada (Derecho Privado)
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Si  
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? No
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Si
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Si
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Si
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? Si, de conformidad con la ley interna.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Si
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? Testimonio escrito en castellano / audio con traducción al castellano.
Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)
Article 15 N/A de conformidad con la declaración hecha por el Estado.
Article 16 N/A de conformidad con la declaración hecha por el Estado.
Article 17 N/A de conformidad con la declaración hecha por el Estado.
Article 18 N/A de conformidad con la declaración hecha por el Estado.
Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 
Chapitre I
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ?  
Chapitre II
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  

Autres informations

Accords bilatéraux ou multilatéraux : Convención Interamericana sobre Exhortos y Cartas Rogatorias y su Protocolo Adicional / OEA.
Liens utiles : www.csj.gob.sv
www.jurisprudencia.gob.sv
Constitución de la República
Código Procesal Civil y Mercantil
Autorité compétente (art. 17) N/A de conformidad con la declaración hecha por el Estado.
Autorités additionnelles (art. 24) El Estado tiene una sola Autoridad Central y es la Corte Suprema de Justicia.
No posee Estados Federales.
Constitución de la República

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